Réforme de la santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020. Elle sera applicable dès le 1er mars 2022.
Les nouveautés
1. Un document unique renforcé
La loi renforce la prévention au sein des entreprise avec le contenu du DUERP, une conservation successive du document pendant plus de 40 ans et le dépôt dématérialisé sur une plateforme numérique géré par les organisations d’employeurs.
2. La création d’un « Passeport prévention » pour tous les salariés
Toutes les formations suivies sur la santé et sécurité au travail devront figurer sur un passeport (ceci est étendu aux demandeurs d’emploi).
La définition du harcèlement sexuel au travail est revue.
3. Une formation des élus du CSE allongée
La formation des membres du CSE passe à 5 jours lors du premier mandat, quelque soit l’effectif de l’entreprise et une obligation pour les employeurs de leur présenter la liste des actions de prévention et de protection et ce dès pour toutes les entreprises dès 11 salariés.
4. Un service de santé au travail réorganisé
Les services de Prévention et de Santé au travail devront proposer un socle de service avec une procédure d’agrément et de certification. Un décret doit intervenir pour fixer d’autres éléments.
5. La prévention de la « désinsertion professionnelle »
Une cellule dédiée à la désinsertion professionnelle devra entre mise en place dans les services de santé et sécurité au travail
Une visite de mi carrière professionnelle et un RDV de liaison après une longue absence sont créés ;
Les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des salariés en coordination avec les médecins du travail.
Plus d’informations sur le site Juritravail
