Réforme de la santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2020. Elle est applicable depuis le 31 mars 2022.
Les indispensables à retenir :
- Le DUERP devra désormais répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
De plus, toute entreprise de moins de 50 salariés, devra définir des actions de prévention et les consigner dans le DUERP. Pour toutes celles d’au moins 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de devra être présentée au CSE.
À compter du 1er juillet 2023 (entreprise de plus de 150 salariés et jusqu’au 1 juillet 2024 (- de 150 salariés), le DUERP fera l’objet d’une procédure obligatoire de dépôt dématérialisé sur un portail numérique qui sera administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le DUERP et les MAJ devront être conservés pendant 40 ans à compter du 31 mars 2022.
- La création d’un « Passeport prévention » pour tous les salariés
Le passeport prévention devra être renseigné par :
- L’employeur pour les attestations, certificats et diplômes obtenus
- Par les organismes de formation dans le cadre de formations relatives à la santé, à la sécurité au travail qu’il dispense
- Et par le travailleur lui-même.
Un demandeur d’emploi peut l’ouvrir et y inscrire les éléments obtenus dans le cadre de formations qu’il a suivies.
Ce passeport prévention va être intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences. Lorsque le travailleur en a un. Il sera mis en place au plus tard le 1er octobre 2022, par décret.
- Une formation des élus du CSE allongée
La formation des membres du CSE passe à 5 jours lors du premier mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise et une obligation pour les employeurs de leur présenter la liste des actions de prévention et de protection et ce pour toutes les entreprises dès 11 salariés.
- Un service de santé au travail réorganisé
Les services de Prévention et de Santé au travail doivent :
- Apporter leur aide à l’entreprise de manière pluridisciplinaire pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
- Apporter des conseils sur l’amélioration non plus seulement des conditions de travail, mais sur la qualité de vie et des conditions de travail (impact du télétravail.)
- Participer à des actions de promotion de la sante sur le lieu de travail (campagnes de vaccination, dépistage, actions de sensibilisation, etc. dans le cadre de la stratégie nationale de sante.
Le calcul des cotisations au service de prévention et santé au travail a également été revue.
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises va devoir faire l’objet également d’une procédure de certification réalisée par un organisme indépendant à l’aide de référentiels qui seront fixées par décret. Au plus tard le 30 juin 2020.
- La prévention de la « désinsertion professionnelle »
Une cellule dédiée à la désinsertion professionnelle devra entre mise en place dans les services de santé et sécurité au travail
Une visite de mi carrière professionnelle et un RDV de liaison après un arrêt de plus de 30 jours.
Les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des salariés en coordination avec les médecins du travail.
Enfin, la notion de harcèlement sexuel dans le code du travail a été complété par la loi santé pour être rapprochée de celle existante au code pénal.
Contrairement au code pénal, tu utilises le terme « imposé » concernant les propos et comportements, le code du Travail parle en effet de propos où comportements « subis ». L’infraction peut donc être reconnue en droit du travail, même s’il n’y a pas d’élément intentionnel.
Plus d’informations :
https://www.inrs.fr/actualites/bulletin-juridique-juin-2022.html
