Conditions Générales de Vente

Désignation 

  

La société ACTAN CONSEIL ET FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège  social est situé au .6 rue du DOCTEUR CAMILLE GUERIN SEQUEDIN 59320 

ACTAN CONSEIL ET FORMATION met en place et dispense des formations intra entreprises, au lieu désigé par  le client,, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.  

  

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :  

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la  société ACTAN CONSEIL ET FORMATION 

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.  

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.  

  

Objet et champ d’application 

  

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de  formation effectuées par la société ACTAN CONSEIL ET FORMATION pour le compte d’un client. Toute  commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes  Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur  toutes conditions générales d’achat. 

  

Devis et attestation 

  

Pour chaque formation, la société ACTAN CONSEIL ET FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce  dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention  « Bon pour accord ». 

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles  d’émargement peuvent lui être fournies. 

  

Prix et modalités de paiement 

  

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le  paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement  des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il  peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées  avant le démarrage de la formation. 

  

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation 

  

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant  le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à  l’adresse natachaverheye@actan.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la  formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la  formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité  d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition  d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la  formation ou d’une information téléphonique. 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société  ACTAN CONSEIL ET FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront  informés par mail. 

  

Programme des formations 

  

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la  dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de  présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

  

Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

  

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par  la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée  sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie  de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

  

Informatique et libertés  

  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ACTAN CONSEIL ET  FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle  pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client  dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. 

La société ACTAN CONSEIL ET FORMATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et  techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle  s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. 

  

Loi applicable et attribution de compétence 

  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant  entre la société ACTAN CONSEIL ET FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera  privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lille.